Edition : juillet 2004

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD SEINE-ET-MARNAIS POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE



Union d'associations – loi de 1901
Déclarations : 26 février 1977 (J.O. DU 17 MARS 1977) + 5 avril 1993 (J.O. du 21 avril 1993)



STATUTS


Il existe une union d'associations conformément aux dispositions de la loi du premier juillet 1901 existant entre les associations adhérentes et toutes futures associations.


1 — Dénomination

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD SEINE-ET-MARNAIS POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA SEINE (FAPVS 77)


2 — Objet

La Fédération a pour objet de :

- Rassembler les associations du Sud Seine-et-Marnais ayant pour but la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine et Marne, partie de notre patrimoine national, afin de lui conserver ou lui restituer son caractère naturel, et de la protéger contre l'urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions et les nuisances,

- Créer, entre ces associations, un lien permanent de coordination de leurs actions, et d'information,

- Mener, en leur nom et à leur demande, toutes actions de préservation de cette vallée : classement des sites, protection des rives en face des sites classés, conservation de la qualité de l'environnement et du cadre de vie,

- Intenter toutes actions auprès de toutes juridictions.


Les décisions étant prises par le conseil dans les conditions fixées à l'article 8.


3 — Siège

Le siège social est à la mairie d'Avon (77210).

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil.



4 — Durée

La durée de la Fédération est illimitée.



5 — Adhésion

Si une association déclarée et ayant les préoccupations énoncées à l'article 2 désire entrer dans la Fédération, elle peut en faire la demande par lettre recommandée.

Celle-ci est examinée par le Conseil d'Administration de la Fédération qui décide l'admission ou le rejet de la demande.



6 – Cotisation

Les associations adhérentes versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

Selon la nécessité, des contributions exceptionnelles peuvent être demandées aux associations par le Conseil d'Administration.



7 – Retrait – Radiation

Une association peut se retirer à tout moment de la Fédération en faisant part de sa décision par une lettre recommandée adressée au président de la Fédération.

La radiation d'une association peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour non-acquittement de ses obligations financières ou pour des initiatives contraires au but de la Fédération.



8 – Conseil d'Administration

La Fédération est administrée par un conseil composé de cinq à dix membres choisis parmi les présidents des différentes associations. Ces derniers pourront se faire représenter par des mandataires choisis parmi les membres de leur bureau.

Ils sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale



Election

Le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale pour une durée de deux ans..

Les membres sortants sont rééligibles à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


Rôle ou pouvoirs du conseil

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus, prend toutes initiatives et décisions propres à assurer le développement de la Fédération.

Il veille à l'observation des statuts, décide de l'emploi des fonds de la Fédération. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale et élit le bureau de l'association.



Réunion

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.



Délibération

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.



9 – Bureau

Le Conseil d'Administration procède, chaque année, à la constitution de son bureau composé au moins de :



10 – Membres du bureau

Les membres du bureau sont des personnes physiques prises parmi les présidents ou les membres du Conseil d'Administration des associations adhérentes.



Ils sont nommés à bulletin secret pour un an et sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.



11 – Fonctions des membres du bureau

Le président du conseil d'administration représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, y compris auprès des pouvoirs publics et en justice.
Il assure la régularité du fonctionnement, signe tous actes, ordonne les dépenses. II peut déléguer ses pouvoirs au vice-président et aux membres du Conseil d'Administration.


Le vice-président seconde le président et le supplée en cas d'empêchement.



Le secrétaire a la garde des archives ; il est chargé des convocations, des procès verbaux de séance, de la correspondance et de la tenue des registres prescrite par l'article 5 de la loi du premier juillet 1901.

Il présente à l'assemblée générale un rapport sur le fonctionnement de la Fédération.



Le trésorier est chargé des opérations comptables et financières. Il opère le recouvrement des cotisations et acquitte les dépenses autorisées par le président ou son délégué.
Il présente au conseil d'administration, chaque fois que son président le juge utile, un compte-rendu de la Fédération. II dresse le bilan financier de la Fédération.
Il n'est autorisé à conserver en permanence que l'encaisse fixée par le bureau.
Un compte courant postal est ouvert au nom de la Fédération.


Le patrimoine de la Fédération répond des engagements contractés en son nom sans qu'aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements


12 – Réunion du Bureau

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. En cas d'empêchement, les présidents d'associations, membres de droit du Conseil d'Administration, peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau.


13 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle est composée des présidents des différentes associations adhérentes. Ces derniers peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un membre de leur bureau.. Ils peuvent se faire accompagner chacun de deux délégués désignés au sein de leur association respective.
Elles se réunit au moins une fois par an sur convocation du président adressée quinze jours au moins avant la date de réunion et doit indiquer l'ordre du jour.


Elles se prononce sur le rapport moral et le compte-rendu financier. Elle procède à l'élection des membres du conseil d'administration.


Pour délibérer valablement, l'assemblée doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération.
L'assemblée émet un vote à la majorité simple.

Elle délibère en outre sur les questions posées, par écrit, au Président, une semaine au moins avant la date prévue pour l'assemblée.



14 — Assemblée générale extraordinaire

Pour des circonstances exceptionnelles, l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, soit sur l'initiative du président, soit sur décision du conseil d'administration. Elle délibère dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire.
Pour délibérer valablement, l'assemblée doit réunir au moins la moitié des membres de la Fédération.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou régulièrement représentés.
Elle délibère en outre, sur les questions posées, par écrit, au président, une semaine au moins avant la date prévue pour l'assemblée.



15 — Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la demande de deux membres, au moins, du conseil d'administration.
Une assemblée générale extraordinaire délibère à ce sujet et doit se prononcer à la majorité des deux tiers des votants.


16 — Publicité légale

Le bureau fera connaître à la préfecture de Seine et Marne les changements intervenus dans l'administration de la Fédération et les modifications éventuelles des statuts.



17 — Dissolution

La dissolution de la Fédération est prononcée si, après démission ou disparition d'associations adhérentes, le nombre de celles-ci devient inférieur à trois.



18 — Formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de la présente pour effectuer le dépôt légal à la Préfecture de Seine et Marne ainsi que la publication au Journal Officiel requise par la réglementation en vigueur.

REMONTER

 


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