Fédération des Associations de Protection de la

Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais (FAPVS77)

Union d'association agréée au titre du code de l'environnement

Déclarations : 26 février 1977 (J.O. 17/03/1977) ,

5 avril 1993 (J.O. du 21/04/1993), 2 août 2004 (J.O. du 21/08/2004)

Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange 77210 AVON secg@fapvs77.org

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Site ouvert le 12 janvier 2010.

Editeur du site / Directeur de la publication :

Editeur : FAPVS77 1, rue Lola Dommange 77210 AVON

Directeur de la publication : Yvon DUPART, Président

Rédacteur en chef : Guillaume BRICKER, Secrétaire général

Responsable de la mise en ligne : Pierre LOUTTE, Vice-président

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L'article 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dispose :

"I. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :

- s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;

- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.

II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I".

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